Depuis quelques années, les copropriétés au Québec font face à un défi clair : des immeubles qui vieillissent, des travaux majeurs mal planifiés et des finances parfois imprévisibles. La Loi 16 vise précisément à corriger ces faiblesses en imposant des outils de gestion plus rigoureux, standardisés et transparents. Le règlement d’application, publié le 30 juillet 2025 et entré en vigueur le 14 août 2025, active les obligations les plus structurantes.
1) Les 3 piliers désormais incontournables
La réforme repose sur trois documents qui deviennent la base d’une saine gouvernance d’immeuble :
- Le carnet d’entretien : un registre structuré de l’état des composantes, de l’historique des interventions et d’un plan de travaux sur horizon long terme.
- L’étude du fonds de prévoyance : une étude périodique qui établit les sommes nécessaires pour couvrir réparations majeures et remplacements des parties communes, et qui guide les contributions annuelles.
- L’attestation du syndicat (état de la copropriété) : un document à remettre lors d’une vente, pour informer le promettant-acheteur sur l’état physique et financier du syndicat (délai de transmission encadré).
2) Dates clés : ce que votre CA doit retenir
- 14 août 2025 : entrée en vigueur des obligations prévues au règlement (carnet d’entretien, fonds de prévoyance, attestation, etc.).
- 14 août 2028 : date limite généralement retenue pour que les syndicats existants soient conformes quant au carnet d’entretien et à l’étude du fonds (selon les mesures transitoires).
- Attestation : attendue dans les transactions dès l’entrée en vigueur, et le syndicat doit la produire au vendeur dans un délai encadré (souvent cité : 15 jours).
À Montréal, ces changements ont un impact direct sur la valeur des unités, la capacité d’emprunt du syndicat, et la prévention des cotisations spéciales — surtout dans les immeubles des années 80–2000 où les cycles de toiture, façades, stationnements et mécaniques arrivent en zone critique.
3) Qui peut préparer ces documents?
Le règlement précise que le carnet d’entretien doit être préparé (ou révisé) par un professionnel qualifié et indépendant — typiquement ingénieur, architecte, technologue professionnel ou évaluateur agréé, sans lien avec la copropriété (pas administrateur, pas copropriétaire, pas gestionnaire, etc.).
Pour l’étude du fonds de prévoyance, la liste des professionnels autorisés inclut aussi, selon les cas, les CPA (comptables professionnels agréés), en plus de plusieurs ordres du bâtiment.
4) Pourquoi la Loi 16 change la réalité des syndicats?
En pratique, la Loi 16 force un virage : on passe d’une gestion « réactive » (on répare quand ça brise) à une gestion préventive et planifiée (on anticipe, on budgète, on documente). Le carnet d’entretien devient la mémoire technique; l’étude du fonds transforme cette mémoire en stratégie financière; l’attestation apporte une transparence accrue lors des ventes.
5) Comment Gestion Ajax peut aider (CTA)
Chez Gestion Ajax, nous accompagnons les conseils d’administration dans :
- la mise en place d’un plan de conformité (priorités, calendrier, budget)
- la coordination des professionnels (carnet + étude)
- l’implantation d’une méthode simple de mise à jour annuelle
- la préparation rapide des documents requis lors d’une vente (attestation)
